Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de vente à distance via la Boutique en ligne située à l’adresse WWW.PRIVATE-CAPTAIN.FR entre :

Toute personne naviguant sur le site internet : WWW.PRIVATE-CAPTAIN.FR, (ci-après le « Client »)

ET

La société par actions simplifiée PRIVATE CAPTAIN immatriculée sous le numéro SIRET 90802159500016 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (ci-après le « Vendeur »).

Article 1 – Objet et Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent dans le cas de la vente à distance de de Services par Vendeur via sa boutique en ligne située à l’adresse WWW.PRIVATE-CAPTAIN.FR (ci-après la « Boutique ») à un Client (ci-après le « Client« ). Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas d’achat ou de réservation à distance de prestations de Services de transport maritime et côtier de passagers fournies à une date précise (ci-après les “Services”).

Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties ») dans le cadre d’une commande passée par le Client via la Boutique en ligne du Vendeur, sans préjudice de l’application des dispositions du Code de la Consommation Français propres au Client en tant que Consommateur. En passant commande sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de réalisation de la commande par le Client sur la Boutique en ligne sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Si le Client renonce à l’acceptation de ces CGV, ladite commande est réputée nulle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, c’est pourquoi le Vendeur recommande impérativement à ses Clients la relecture systématique des CGV avant le passage de toute commande sur la Boutique en ligne. La date de dernière mise à jour de ces CGV figure en haut de cette page en gras.

Les CGV ne s’appliquent pas dans les cas où :

– le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que personne physique ou personne morale à des fins professionnelles.

– le Client passe commande sur la Boutique en ligne en tant que Professionnel tel que l’entend l’Article Liminaire du Code de la Consommation Français.

Article 2 – Commande

            Le Client peut passer commande via la Boutique en ligne en sélectionnant les Services souhaités et en suivant les instructions de paiement. Toute commande passée sur la Boutique en ligne du Vendeur a valeur de contrat de vente à distance entre le Client et Vendeur. Les Parties sont liées par un contrat de vente à distance tel que l’entend l’Article L221-1 du Code de la Consommation Français à partir du moment où la commande est confirmée par le Client après visualisation du détail et du prix final de cette commande.

            Les présentes CGV sont applicables au contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande effectuée par un Client. Le Client reconnait avoir plus de 16 ans pour passer commande sur la Boutique en ligne.

En cas d’acceptation de la commande de la part du Vendeur, le Client recevra une confirmation de sa commande sous 48h à l’adresse électronique renseignée au moment de la commande. En l’absence de confirmation de la commande sous 48h de la part du Vendeur, le contrat de vente à distance est réputé nul, et le Client est assuré qu’aucune somme d’argent ne lui est prélevée pour le paiement de cette commande, ou si le paiement a déjà eu lieu, le Client est assuré que le montant total payé pour la commande lui soit restitué sur son compte bancaire.

Article 3 – Services

• 1 – Description des Services

            Le Vendeur s’engage à proposer la description et la présentation la plus précise possible des caractéristiques essentielles de chaque Service affiché sur la Boutique en ligne. En cas d’erreur d’affichage ou de description des Services, le Vendeur se réserve le droit de les corriger à tout moment et s’efforcera d’en notifier le Client pour lui proposer :

– soit de renoncer à l’achat du Service en question

– soit de confirmer son achat eu égard des modifications faites à la description du Service en question

            La date et l’heure pour laquelle le Client souhaite bénéficier d’une prestation de Services du Vendeur est indiquée au moment du récapitulatif de la commande et au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. La date et l’heure pour laquelle le Client souhaite bénéficier d’une prestation de Services du Vendeur correspond à la date de début de la prestation de Services fournie par le Vendeur.

• 2 – Indisponibilité des Services

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Service. Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment un Service de la Boutique en ligne. Dans le cas où l’un des Services commandés par le Client devient indisponible alors que la commande a été confirmée par le Vendeur, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer le remplacement du Service indisponible par un Service similaire à un prix identique de substitution ou le remboursement total de la commande.

Article 4 – Prix

            Le prix des Services sont affichés sur la boutique en ligne avec la description de chaque Service et au moment du récapitulatif de la commande. Le prix affiché correspond au prix de chaque Service, toutes taxes comprises.

Article 5 – Promotions

            En cas de promotion active sur la Boutique en ligne, le prix de référence du Service est affiché à côté du prix de vente. Le prix de référence correspond :

– soit au prix anciennement pratiqué par le Vendeur pour ce Service

– soit au prix maximum légal pour ce type de Service si son prix est réglementé

Article 6 – Paiement

            Le Paiement correspond au règlement du montant total toutes taxes comprises des Services. Le Vendeur n’accepte que les paiements par carte bancaire.

Article 7 – Annulation de la commande

• 1 – Annulation par le Vendeur

L’annulation de la commande peut être demandée par le Vendeur en cas de Bulletin Météorologique spécial annoncé par Météo France dans la zone géographique dans laquelle la prestation des Services doit avoir lieu. En cas d’annulation par le Vendeur pour cause de Bulletin Météorologique Spécial, le Vendeur s’engage à proposer le report de la prestation de Services si possible ou le remboursement total de la prestation de Services commandée par le Client.

• 2 – Annulation par le Client

Une fois la commande passée, l’annulation de la commande peut être demandée par le Client. En cas d’annulation par le Client, aucune somme n’est remboursée au Client par le Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation : exclusion

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation annexées ci-dessous, le Vendeur propose des prestations de Services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée, alors le Client ne peut avoir recours au droit de rétraction pour les prestations de Services que le Client commande auprès du Vendeur.

Article 9 – Nullité partielle

            Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.

Article 10 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

            Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige en ayant recours à un Médiateur. Les coordonnées du Médiateur compétent en cas de litige entre le Vendeur et un Client sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mediation-franchise.com. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGV relève de la compétence des juridictions Françaises.

Annexe 1 : Code de la Consommation

• 1 – Clauses abusives

Article L132-1, Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6, Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (VD)

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

• 2 – Droit de rétractation

Article L221-28, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• 3 – Taux d’intérêts légaux

Article L242-4, Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du Service, puis du taux d’intérêt légal.